Conditions générales d'utilisation

SOTWAN est un projet édité et exploité par STRATIVRA Consulting, société de droit tunisien.

• Matricule fiscal : 1938462W
• Gérant : FERJANI Mohamed Amine
• Siège social : Bloc A, 2ème étage A2.2, Immeuble du Lac de Constance, Rue du Lac de Constance, Tunis 1053
• Site : strativra.com

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'usage de la plateforme SOTWAN, accessible en ligne. Elles sont régies par le Code des obligations et des contrats tunisien et la loi n°2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électroniques. L'inscription vaut acceptation pleine et entière des CGU.

SOTWAN est strictement réservé aux personnes majeures (18 ans révolus). Toute inscription d'un mineur est nulle de plein droit et entraîne la fermeture immédiate du compte.

Chaque utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à protéger ses identifiants et à signaler tout accès non autorisé. SOTWAN se réserve le droit de suspendre tout compte en cas de fraude, d'usurpation ou de violation des CGU.

• Membre / clippeur : rejoint des rooms, participe aux campagnes, achète des cours.
• Créateur : ouvre un espace, publie des campagnes et/ou des cours, et perçoit des revenus.
• Équipe SOTWAN : valide les soumissions et gère les paiements.

Un créateur peut rendre son espace gratuit ou payant. Les abonnements sont prélevés via Flouci. Une room n'active ses campagnes qu'au-delà d'un seuil minimum d'abonnés défini par SOTWAN. En cas de non-atteinte du seuil dans le délai annoncé, les abonnés peuvent demander un remboursement.

• Le clippeur publie son clip sur ses propres réseaux (TikTok, YouTube, Kick…) et soumet l'URL à SOTWAN.
• Le gain potentiel (plafonné, ex. 250 DT par campagne et par membre) est réservé sur le budget de la campagne au moment de la soumission.
• Le décompte des vues est figé à un instant de référence (snapshot) communiqué dans le brief.
• Toute fraude (achat de vues, doublon, contenu non conforme au brief, vues issues de bots) entraîne le refus du clip, la libération du budget réservé et, le cas échéant, la suspension du compte.
• Le clippeur reste seul responsable du contenu publié et des droits afférents (droit à l'image, droits voisins, droit d'auteur).

Les cours sont vendus à l'unité via Flouci. L'accès est accordé immédiatement après confirmation du paiement et est valable de façon permanente, sauf retrait du cours pour motif légitime. Conformément à l'article 30 de la loi n°2000-83, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec ton accord exprès. La commission plateforme est de 10 %.

• Tous les montants sont en dinars tunisiens (DT), stockés en millimes entiers.
• Les paiements entrants passent par Flouci. SOTWAN n'a jamais accès à tes données bancaires complètes.
• Les paiements sortants sont effectués par virement bancaire, au-delà d'un seuil minimum (ex. 50 DT) et selon un cycle fixe (ex. toutes les deux semaines).
• Tout RIB inexact ou faux entraîne la suspension du paiement jusqu'à régularisation.

Chaque utilisateur est seul responsable de la déclaration et du paiement de ses impôts et cotisations dus en Tunisie au titre des revenus perçus via SOTWAN. SOTWAN peut, le cas échéant, opérer toute retenue à la source imposée par la loi.

Tu conserves la propriété de tes contenus mais concèdes à SOTWAN une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'usage limitée à l'exploitation de la plateforme (affichage, mise en avant, promotion de tes campagnes). Sont strictement interdits : contenus illégaux, haineux, pornographiques impliquant des mineurs, atteignant aux bonnes mœurs ou à l'ordre public tunisien, ainsi que tout contenu portant atteinte aux droits de tiers.

En cas de violation des CGU, SOTWAN peut, sans préavis : avertir, supprimer un contenu, suspendre ou clôturer un compte, annuler une soumission, geler un solde lié à une fraude avérée, ou saisir les autorités compétentes.

SOTWAN fournit la plateforme « en l'état » et met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer sa disponibilité. SOTWAN n'est pas responsable du contenu publié par les créateurs ou clippeurs, ni des dommages indirects (perte de chance, perte de revenus). La responsabilité de SOTWAN est plafonnée, dans tous les cas, aux sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre des 12 derniers mois.

Le traitement de tes données est décrit dans notre politique de confidentialité, conforme à la loi n°2004-63.

SOTWAN peut modifier les CGU à tout moment. Toute évolution substantielle te sera notifiée par email au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. Le refus des nouvelles CGU entraîne la clôture du compte.

Les présentes CGU sont régies par le droit tunisien. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Tunis.

Pour toute question relative aux présentes CGU : legal@strativra.com.